• Plan de relance : les propositions de l’UDI

    plan de relance : les propositions de l’udi

    Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 15 juillet devant l’Assemblée nationale, le Premier Ministre a annoncé le lancement d’un plan de relance de 100 milliards d’euros qui sera présenté à la fin du mois d’août. 

    Dans cette perspective, il a souhaité consulter chacun des groupes parlementaires afin de recueillir leurs propositions et leurs pistes de réflexion. 

    Forte de très nombreux représentants au Parlement, l’UDI, troisième force politique territoriale de France, a évidemment contribué à cette consultation, très largement enrichie par les réflexions conduites au sein de notre mouvement et de ses groupes de travail.

    Retrouvez ci-dessous nos deux contributions, portées par Jean-Christophe Lagarde, Président du groupe UDI & Indépendants à l’Assemblée Nationale; ainsi qu’Hervé Marseille, Président du groupe Union Centriste au Sénat.

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  • Réaction de JC Lagarde au discours de Jean Castex

    La confiance ne se décrète pas à priori : elle se construit sur des actes

    Retrouvez ma réponse au discours

    de politique générale de Jean Castex ↘

    Il y a trois ans, le groupe UDI et indépendants a fait le choix de représenter une opposition constructive. En effet, nous avions été élus contre des candidats de La République en marche, mais pas contre la France, et il nous semblait que la nouvelle majorité et le nouveau gouvernement voulaient changer les codes politiques. Trois ans plus tard, bien que regrettant de ne pas avoir été souvent entendus, nous n’avons pas changé.

    La crise sanitaire demeure, et on n’entend pas assez la communication du Gouvernement ; celle-ci devrait être plus ferme pour que nos concitoyens deviennent raisonnables et adoptent vraiment les mesures de précaution. On ne comprend pas l’annonce selon laquelle le port du masque sera obligatoire dans quinze jours, alors qu’il a suffi de quarante-huit heures pour confiner les Français !

    Dans ce contexte de crise sanitaire et de début de crise économique, nous continuons à espérer que l’effort soit national, sans que cela gomme nos différences. Fidèles à ce que nous avons peu ou prou toujours déclaré dans cet hémicycle, nous restons prêts à y contribuer par nos idées et nos propositions, à aider le Gouvernement à trouver le bon chemin et le bon rythme pour la France.

    Vous venez de nous dire, monsieur le Premier ministre, que vous souhaitez travailler avec les corps intermédiaires – c’est, depuis toujours, l’une de nos exigences –, que vous êtes ouvert aux idées des autres et que vous attendez la même attitude de la part de vos ministres comme de votre majorité.

    À l’heure où vous demandez la confiance de l’Assemblée nationale, nous avions envie de vous dire « chiche ! » Je me disais, en vous écoutant, que nous n’avions aucun préjugé, ni favorable ni défavorable. Mais, si nous ne rejetons pas la confiance de façon automatique, nous considérons qu’elle ne se décrète pas a priori. Non, la confiance se gagne, elle se construit, monsieur le Premier ministre.

    Comme vous aimez à le dire, c’est désormais à vous et à votre majorité que revient la charge de la preuve : vous devez prouver votre volonté de construire cette confiance, votre capacité à écouter, à construire en commun, à rassembler les forces vives du pays et à dégager un consensus. C’est à cette aune que notre groupe jugera votre gouvernement, sur les actes, et pas seulement sur les paroles.

    Face aux crises que notre pays affronte, nous avons besoin de trois éléments essentiels : une stratégie, une cohérence et du concret. Or, hier, nous n’avons rien entendu de tel dans le discours du Président de la République.

    La stratégie doit reposer sur deux piliers majeurs ou deux grands principes. Le premier est la planification de l’indépendance de notre pays dans cinq domaines : l’alimentation – donc l’agriculture –, le médicament, le numérique – car nous sommes en train de devenir des colonies numériques des États-Unis d’Amérique et de la Chine –, l’industrie et l’énergie propre.

    À cet égard, nous pouvons être favorables à la création d’un commissariat général au plan, que vous avez annoncée, mais à condition que tout le monde y participe, et pas seulement la haute fonction publique. Car je pense que même les partenaires sociaux sont à même de s’accorder sur les activités qu’il est nécessaire de relocaliser et sur les adaptations qu’il convient d’apporter à la réglementation ou à la fiscalité.

    Le second principe est la décentralisation. À ce sujet, je reste sur ma faim après vous avoir entendu. La crise sanitaire vient encore de le prouver, l’État français se caractérise par sa volonté de toujours tout faire, même ce que d’autres pourraient faire à sa place. Dès lors, il fait mal, et de plus en plus mal, ce qu’il est le seul à pouvoir faire : je pense à la police, à la justice, à la santé, à l’éducation et à la défense. Notre vision est plutôt celle d’un État très décentralisé, d’un État chef d’orchestre qui fournit des partitions et des instruments mais laisse chaque collectivité s’organiser pour atteindre les objectifs fixés en commun.

    Le plan de relance doit favoriser notre indépendance, c’est-à-dire notre capacité à produire ce dont nous avons le plus essentiellement besoin, et les emplois non délocalisables. Voilà la stratégie que notre groupe souhaiterait voir mise en œuvre par votre gouvernement. 

    Toute stratégie doit s’accompagner d’une cohérence. Or on ne perçoit pas toujours de cohérence dans la succession des annonces que nous avons entendues ces derniers jours. Notre pays a besoin, par exemple, d’un grand plan d’isolation énergétique des bâtiments, non seulement pour conduire la transition environnementale, mais aussi pour créer des emplois non délocalisables. Mais cela suppose, monsieur le Premier ministre, que l’État lutte véritablement contre les fraudes au travail détaché.  À défaut, nous allons nourrir des entreprises étrangères en faisant venir des gens d’autres pays de l’Union européenne, et nous ne parviendrons pas à sauver le secteur français du bâtiment et des travaux publics.

    Nous proposons ainsi qu’un plan français et un plan européen – j’ai eu l’occasion de défendre cette idée l’an dernier – permettent de fibrer jusqu’à la dernière ferme de France. Cela présenterait plusieurs avantages. Tout d’abord, ce serait créateur d’emplois non délocalisables. Surtout, la numérisation de l’intégralité de l’économie de notre pays améliorerait la résilience – on l’a vu dans la période que nous venons de traverser – et de booster l’aménagement du territoire. Cette planification pourrait même être conjuguée avec une fiscalité modulée qui permettrait à des entreprises de se délocaliser à l’intérieur de notre pays, depuis les grandes métropoles vers des territoires plus vivables et plus agréables.

    Nous avons besoin d’autres efforts européens, en particulier de l’instauration d’une taxe carbone à nos frontières. L’Europe est en train d’accepter pour la première fois une mutualisation des dépenses d’emprunt – et il est exact que la France a joué un grand rôle en la matière. Mais il faut qu’elle accepte aussi une mutualisation des recettes et que ces recettes ne soient pas exclusivement des contributions nationales. Or c’est par la taxe carbone que nous pouvons y parvenir, chers collègues, car nous ferions ainsi payer ceux qui produisent loin de chez nous les produits que nous consommons, tout en alimentant le budget européen.

    Par ailleurs, il convient de réformer les marchés publics pour permettre aux collectivités locales et à l’État d’être plus agiles dans leurs commandes en tenant compte de l’éloignement – parfois excessif –, du coût environnemental ou du coût social. Si vous ne le faites pas, monsieur le Premier ministre, les collectivités désireuses de favoriser l’emploi local et la production agricole locale ne pourront le faire sans s’exposer aux foudres de la justice.

    Enfin, il ne faut pas sombrer dans l’incohérence en proposant une grande politique en faveur de la propulsion à hydrogène – j’y suis moi aussi favorable, car cela permettra de décarboner nos déplacements en avion, en bateau, en train, en voiture, en bus – tout en se réjouissant de la fermeture de centrales nucléaires. Contrairement à ce qu’affirme un mythe écologiste en train de se répandre, si nous fermons les centrales, l’électricité nécessaire à la production d’hydrogène proviendra du charbon et du pétrole, et il ne pourra y avoir, dès lors, de plan hydrogène – même le GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le reconnaît très clairement.

    Enfin, nous voulons du concret pour faire face à trois urgences : l’urgence éducative – dont on a peu parlé – l’urgence économique et l’urgence sociale.

    L’urgence éducative, d’abord. D’une part, comment rattraper, à partir de la rentrée prochaine, le temps perdu par les élèves pendant les trois derniers mois ? Il ne faut pas qu’une génération soit confrontée à des troubles d’apprentissage, qu’elle soit handicapée toute sa vie par la crise que nous venons de vivre. D’autre part, quel serait le plan B pour la rentrée si, malheureusement, l’épidémie repartait ? Nous n’en avons pas entendu parler hier, et j’aimerais que le ministre de l’éducation nationale apporte des précisions à ce sujet, aux parents comme aux enseignants.

    L’urgence économique, ensuite. Les plans de redressement et les mises en liquidation judiciaire vont se multiplier. Nous avons déposé une proposition de loi visant à casser les chaînes de contamination économique en permettant à l’État de modifier l’ordre de priorité des créanciers d’une entreprise en difficulté : les salaires seraient évidemment payés en priorité comme aujourd’hui, mais les fournisseurs passeraient avant l’État et la sécurité sociale. Ainsi, les difficultés d’une entreprise n’en mettraient pas cinq autres en difficulté, et l’on endiguerait la contamination économique en cours

    De même, nous proposons que les prêts garantis par l’État deviennent de quasi-fonds propres : leur remboursement par les entreprises commencerait non pas dès janvier prochain mais seulement à partir de juillet 2022 et serait étalé sur les cinq ou six ans suivants.

    Nous vous proposons en outre de booster l’investissement des collectivités locales : chaque fois qu’elles mettent 2 euros dans un secteur où l’emploi est non délocalisable, l’État ajouterait 1 euro afin de relancer la commande publique et le travail local.

    Nous demandons aussi que soient accélérées les commandes liées à la loi de programmation militaire pour préserver notre tissu industriel de défense et que la TVA passe à 5,5 % dans la restauration, le tourisme et l’hôtellerie tant que ces secteurs seront contraints par la situation sanitaire.

    L’urgence sociale, enfin. Le premier axe doit être la jeunesse, et je dois dire que les mesures que vous venez d’annoncer semblent à la hauteur des enjeux.

    Nous devons aussi prendre en considération celles et ceux qui risquent d’être privés d’emploi pendant plusieurs années. Cette crise annonce une révolution numérique qui rendra inemployables des centaines de milliers de Français. Nous proposons de créer une indemnité de préparation au choc numérique, afin qu’ils puissent s’adapter dès maintenant.

     

    Je conclus, monsieur le président, en appelant l’attention sur la nécessité d’aider les locataires qui vont avoir beaucoup de difficultés à payer leur loyer.

    Vous le voyez, monsieur le Premier ministre : nous avons des idées et des propositions à revendre pour aider notre pays.

    À vous de prouver votre capacité d’écoute et de débat utile. La grande majorité du groupe UDI et indépendants s’abstiendra aujourd’hui, en espérant que vous saurez construire la confiance demain.

     

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  • Baleines mutilées en Méditerranée : Lagarde veut en finir en baissant la vitesse des navires

    Baleines mutilées en Méditerranée : Lagarde veut en finir en baissant la vitesse des navires

    Jean-Christophe Lagarde a adressé un courrier au Président de la République et a déposé une proposition de loi avec les députés UDI pour transformer le statut juridique du sanctuaire de Pélagos, ce qui permettrait de lutter contre les mutilations de baleines et cétacés dans la Méditerranée.

    La Méditerranée est un trésor. C’est le véritable poumon de notre continent qui absorbe le CO² et renouvelle notre oxygène. C’est le coeur de notre continent qui façonne tant de nos plus beaux paysages. C’est aussi un sanctuaire vivant, qui abrite des milliers d’espèces végétales et animales endémiques et certains de nos plus grands mammifères sur Terre. 

     Ainsi, le rorqual commun, plus grande baleine grise du monde, a vu sa population méditerranéenne décimée pendant des siècles, chassée pour son huile qui permettait d’éclairer l’obscurité des longues nuits antérieures à la révolution industrielle, ainsi que pour sa graisse qui imperméabilisait le cuir ou les bois de construction. 

    Grâce à la science et au progrès technologique, l’Humanité a développé des produits de substitution qui ont permis d’enrayer l’effondrement démographique subi par ces populations de cétacés, dont la population mondiale a d’ailleurs doublé en à peine quarante ans. 

    Pour autant, la protection de ces grands mammifères requiert une attention et une vigilance sans faille : la quête permanente d’un développement économique qui dépende le moins possible des écosystèmes est un plébiscite de tous les jours. Le rorqual commun n’est plus considérée comme une espèce en voie d’extinction sur la liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) mais il reste profondément vulnérable. 

    A ce titre, les récents témoignages poignants du Fonds mondial pour la nature (WWF) en témoignent : le cas absolument bouleversant de la baleine Flucker, mutilée par l’Homme suite à de multiples collisions, dépérissant progressivement faute de pouvoir plonger et s’alimenter suffisamment en krill, doit servir d’électrochoc dans l’ensemble du pays pour modifier nos comportements.  

     Si le réchauffement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre est menace absolument catastrophique pour les rorquals communs dont la reproduction est rendue possible par des conditions de température aquatique extrêmement précise, une autre menace à plus court-terme doit être également combattue, celle des collisions avec les navires, responsable du sort tragique réservé à Flucker. 

     Les scientifiques, relayés par plusieurs organisations environnementales, conviennent que les collisions de navires avec des rorquals communs pourraient être très largement évitées en abaissant la vitesse des navires. Dans le sanctuaire de Pélagos où se concentre une importante population de baleines, le temps est venu d’abaisser la vitesse autorisée à 10 noeuds, soit environ 20 kh/m, exactement comme les Canadiens l’ont mis en place pour protéger la baleine noire dans le détroit de Cabot, aux abords de Terre-Neuve. Le gouvernement fédéral américain a également mis en place cette mesure sur l’ensemble de la côte est, après une expérimentation de cinq ans pendant laquelle aucune collusion n’a été constatée. 

     Le sanctuaire de Pélagos est une zone maritime de 87 km2 entre le Nord de la Sardaigne, le Sud de la Toscane et Hyères dans le Var, véritable trésor biologique qui fait l’objet de mesures de protection. Pour autant, cette zone oncentre 30% du trafic mondial des pétroliers et le trafic de ferrys a doublé en deux décennies, sans possibilité de réguler la vitesse de ces navires dans un objectif de préservation de la biodiversité. 

     Notre inquiétude pour le sort des baleines de la Méditerranée prouve d’ailleurs que le nécessaire sevrage de la France du pétrole est un sujet absolument décisif au-delà même de l’urgence climatique : tant que nous ne décarbonerons pas les transports, nous continuerons d’être dépendants d’un approvisionnement pétrolier qui fragilise nos écosystèmes en tuant ces magnifiques mammifères, capables de ressentir une souffrance et une détresse immenses.

    Aussi, Jean-Christophe Lagarde interpelle le Président de la République pour qu’il prenne l’initiative au nom de la France de réunir les autorités italiennes et monégasques pour solliciter le classement du sanctuaire de Pélagos comme Zone Maritime Particulièrement Vulnérable (ZMPV) par l’Organisation Maritime Internationale (OMI), ce qui permettrait de faire appliquer des mesures de réduction de la vitesse des navires. Les députés UDI ont déposé une proposition de résolution à l’Assemblée Nationale en ce sens.

     En avril 2018, Emmanuel Macron s’était félicité d’un accord international porté par la France pour abaisser la vitesse des navires du transport international. Les modalités de cet accord sont encore en cours de négociation au sein de l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Dans ce contexte, la France doit montrer la sincérité de son discours en montrant que la défense de l’environnement ne passe pas que par des mots. 

    Cette réduction de la vitesse des navires est un mal nécessaire pour garantir une cohabitation plus respectueuse de la Nature entre l’Homme et les cétacés. Pour autant, comme souvent en matière d’environnement, de climat et de biodiversité, notre salut passera par la science et la technologie. 

     Ainsi, en matière de protection des baleines grises face au risque de collusion, nous regrettons que le Gouvernement ne soutienne pas davantage le système de localisation automatique des cétacés développé par la société Quiet-Océans en coopération avec WWF, permettant aux navires de repérer les baleines grâce à des “bouées intelligentes”. Nous devons accompagner et soutenir cette initiative remarquable, témoignage du génie scientifique,  pour un déploiement le plus rapide possible. 

     

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  • Les investitures du 20 juillet 2020

    Investitures de l’UDI du 20 juillet 2020

    Le Bureau National de l’UDI s’est réuni ce soir autour de notre président national Jean-Christophe LAGARDE et notre secrétaire général, le sénateur du Nord Olivier HENNO.

    Sur proposition de la Commission Nationale d’Investiture de l’UDI présidée par le député du Territoire de Belfort Michel ZUMKELLER, dans le cadre des élections régionales de mars 2021, le Bureau National a investi ses premiers candidats :

    Nathalie GOULET, Sénatrice de l’Orne, est désignée tête de liste de l’UDI en Région NORMANDIE.

    Valérie LÉTARD, vice-Présidente du Sénat, Sénatrice du Nord, présidente du groupe UDI-UC au Conseil Régional Hauts-de-France, est désignée cheffe de file en Région HAUTS-DE-FRANCE. Elle est également chargée des négociations départementales dans le Nord.

    Philippe HENRY, Maire de Château-Gontier et Vice-Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, est désigné chef de file en Région PAYS DE LA LOIRE.

    Dans le cadre des élections départementales de mars 2021, les présidents de Conseil départemental Nicolas FRICOTEAUX (Aisne), Claude RIBOULET (Allier), Jean-François GALLIARD (Aveyron), François SAUVADET (Côte d’Or), Jean-Pierre MARCON (Haute-Loire), Olivier RICHEFOU (Mayenne) et Patrick SEPTIERS (Seine-et-Marne) sont désignés chefs de file chargés des négociations départementales.

    Dans le cadre de l’élection législative partielle dans la 11ème circonscription des Yvelines, qui se tiendra en septembre suite à la nomination au Gouvernement de Nadia Hai, l’UDI apporte son soutien à la candidature de Philippe BENASSAYA, Maire de Bois d’Arcy et Conseiller départemental des Yvelines.

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  • RentréeUDI

    Rendez-vous à Vendôme !

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  • Santé : le projet politique de l’UDI

    santé : le projet politique de l’udi

    Dans le cadre du “Ségur” de la Santé, le Gouvernement a initié une consultation auprès des acteurs du monde de la santé. Dans ce cadre, et dans la mesure où les partis politiques concourent au débat public, l’UDI a souhaité apporter sa contribution. Nous défendons des axes indispensables à une réforme globale de notre système de soins et proposons des solutions fortes et concrètes pour bâtir un système de soins plus efficient, plus solidaire et plus à l’écoute de ses professionnels, des usagers et des territoires, tout en maintenant les dépenses de santé à leur niveau actuel.

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  • La contribution UDI à la consultation du Président de la République

    La contribution de l’UDI à la consultation du président de la république

    Le Président de la République a choisi de consulter tous les Présidents de formations politiques, de la majorité comme de l’opposition, pour dresser quelques priorités essentielles qui doivent émerger après la période exceptionnelle que nous traversons, dans le but de tracer de nouvelles perspectives et dessiner un nouvel horizon.

    Il nous a invité à formuler des propositions sur 4 thèmes essentiels pour la France d’Après : souveraineté, climat, emploi et France girondine.

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  • L’Europe doit racheter OneWeb !

    L’europe doit racheter oneweb 

    Plus que jamais, l’Europe doit entrer dans la course

    de l’Internet satellitaire et développer sa propre

    méga-constellation : c’est un enjeu de souveraineté

    économique et numérique majeur !

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

    relative à la stratégie européenne dans la course à l’Internet spatial

     

    L’Internet haut débit constitue toujours un luxe réservé à une frange réduite de l’humanité. Dans les faits, 3 milliards d’êtres humains ne disposent toujours pas de connexion Internet et les débits moyens de connexion restent extrêmement faibles dans de nombreux pays où le taux de pénétration d’Internet demeure pourtant élevé.

    Pour autant, nous assistons depuis plusieurs années à une guerre sourde dans laquelle s’affrontent industriels et États-continents pour la place de principal fournisseur d’accès à un Internet pour tous, à tous les points du globe, en tout temps et à un prix abordable.

    Alors que les fournisseurs d’accès Internet occidentaux se sont développés en proposant essentiellement des offres de connexion par réseaux filaires classiques, il semble acté que le développement d’un accès Internet haut débit pour toute l’humanité — y compris dans les zones les plus enclavées et les plus isolées — reposera moins sur nos équipements terrestres extrêmement onéreux (connexions ADSL, FTTH ou FTTLa) que sur les projets d’Internet satellitaire.

    Cette course géostratégique à l’Internet spatial constitue un enjeu de souveraineté de premier plan : l’Europe ne peut pas et ne doit pas renoncer à mener le combat pour devenir la première puissance capable de connecter l’ensemble de l’humanité à Internet. Outre cette évidente question de souveraineté, cette course à l’Internet spatial sera indéniablement vectrice d’innovations décisives pour connecter au haut débit l’ensemble des Français et leur permettre de vivre et travailler en dehors des grands centres urbains : c’est donc aussi un enjeu d’aménagement du territoire majeur. Cela constitue enfin un véritable enjeu en matière de mobilité, notamment dans les domaines de l’automobile, de l’aéronautique et du maritime.

    Il serait d’autant plus regrettable d’abandonner cette course que l’un des tout premiers grands projets de constellations de microsatellites en orbite basse a été initié par le français Alcatel à la fin des années 1990, avec le projet Skybridge.

    L’Europe n’a aujourd’hui aucun acteur positionné dans cette course aux projets de grandes constellations de microsatellites en orbite basse offrant de très faibles temps de latence. Elle est aujourd’hui dominée par le projet « Starlink » du milliardaire Elon Musk, qui, à terme, devrait être constitué de 42 000 satellites (une constellation de 12 000 satellites, complétée par 30 000 unités supplémentaires).

    Les projets de mégaconstellation en orbite basse, tous américains, ambitionnent d’augmenter drastiquement les débits par rapport aux satellites géostationnaires historiques. Ils pourraient révolutionner profondément le marché des satellites, alors que le français Eutelsat privilégie les technologies satellitaires en orbite géostationnaire : la France et l’Europe doivent y être préparées et anticiper cette possibilité.

    La crise économique et les difficultés structurelles de son premier actionnaire, la banque japonaise SoftBank Group, ont déclenché un coup de tonnerre dans cette guerre de l’Internet spatial dès l’instant où la principale structure concurrente de « Starlink » a déposé le bilan. Le projet de constellation américaine O3b (The Other 3 Billion en référence aux 3 milliards de personnes dépourvues d’un accès à Internet) de « OneWeb » s’est placé sous la protection de la loi américaine sur les faillites, alors même que 74 satellites avaient déjà été mis en orbite à une altitude de 450 kilomètres et que O3b dispose toujours de fréquences spatiales en orbite basse, ressource spatiale rare. L’entreprise, créé en 2012 par le milliardaire Greg WYLER, a également été contrainte de licencier 85% de son personnel.

    Les Européens apparaissent comme les principales victimes collatérales de cette mise en liquidation. À l’évidence, c’est un coup dur pour Airbus qui possédait environ 8% du capital de la société OneWeb et qui devait construire, grâce à la co-entreprise OneWeb Satellites, les 650 prochains satellites de la mégaconstellation afin d’offrir un service complet à horizon 2021. C’est également une terrible nouvelle pour Arianespace, principal créancier de OneWeb, dans la mesure où la moitié des lancements programmés cette année concernait le projet, dont le vol inaugural d’Ariane 6.

    L’Europe doit faire de cet échec une opportunité. Les Européens doivent être visionnaires et profiter de cette faillite pour entrer dans la course de l’Internet satellitaire : nous ne pouvons laisser aux États-Unis le monopole des mégaconstellations. Comme l’explique un industriel : « Si on laisse les Etats-Unis tout seuls dans l’orbite basse, on n’aura tout simplement plus le droit d’y aller, c’est aussi simple que cela ». Dans ces conditions, il paraît impensable qu’aucun acteur européen ne participe à la vente aux enchères des actifs de OneWeb programmée le 2 juillet prochain à New York.

    La compétition sera évidemment féroce puisque le projet suscite déjà les intérêts des GAFA et de leurs dirigeants, au premier rang desquels Jeff BEZOS, PDG d’Amazon. Elon MUSK, qui vient de perdre en OneWeb son principal concurrent, n’était pas insensible à la reprise de ses fréquences.

    Comme l’estime un observateur du dossier : « Si l’achat aux enchères des fréquences de OneWeb monte à des chiffres jamais vu dans le monde des satellites, parce que les GAFA sont intéressés, il n’y aura pas de place pour les opérateurs traditionnels. »

    ll s’agit donc d’une opportunité unique que l’Europe et la France ne doivent pas laisser passer. Nous avons l’opportunité de remettre un pied dans cette course stratégique, alors même que le projet « Starlink » commencera à être commercialisé cette année.

    Aussi, nous appelons la Commission européenne à se saisir de cet enjeu stratégique majeur afin qu’un acteur industriel européen se positionne pour le rachat des actifs de la mégaconstellation O3b.

    Si nécessaire, ce projet de rachat doit faire l’objet d’un soutien budgétaire de la puissance publique : l’acquisition des actifs de One Web entrerait évidemment dans le champ des aides destinées à promouvoir les projets d’intérêt commun prévu à l’article 107-3 du TFUE.

     

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

    Article unique

    L’Assemblée nationale,

    Vu l’article 88‑4 de la Constitution ;

    Vu l’article 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    Vu l’article 107-3 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

    Vu la Communication de la Commission 2014/C 188/02 sur les Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun,

    Considérant la nécessité géopolitique et stratégique pour l’Europe de ne pas renoncer au développement des grandes constellations de microsatellites en orbite basse,

    Considérant l’opportunité unique que représenterait le rachat potentiel des actifs de l’entreprise O3b placée sous le régime du chapitre 11 de la loi des faillites des États-Unis,

    Considérant l’importance stratégique et économique pour ArianeSpace de la commercialisation des services de lancement des satellites OneWeb,

    Considérant la nécessité pour Airbus de pérenniser son centre mondial de production en série de satellites de communication de Merritt Island dont l’activité dépend de la construction des satellites O3b,

    Appelle la Commission européenne à prendre toutes les initiatives nécessaires – y compris budgétaires – pour réunir l’ensemble des parties prenantes publiques et privées de la politique spatiale européenne afin de permettre un rachat européen des actifs de la constellation O3b.

     

     

     

     

     

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  • Une caméra à chaque interpellation : la proposition de l’UDI déposée à l’Assemblée Nationale

    Une caméra à chaque interpellation : la proposition de l’UDI déposée à l’Assemblée Nationale

    Le président de l’UDI Jean-Christophe Lagarde a déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’usage des caméras-piétons lors de chaque interpellation par un policier ou un gendarme. 

    La porte-parole de l’UDI Sophie Auconie a relayé cette proposition en interpellant Christophe Castaner lors des Questions au Gouvernement. 

    L’objectif de cette proposition est l’impunité zéro : plus d’impunité pour les délinquants qui agressent les policiers, et plus d’impunité non plus pour l’extrême minorité de policiers qui se comporte mal.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles

    par la police nationale et la gendarmerie nationale

                         

    Par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont été autorisés à utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public.

     En outre, l’expérimentation pour une durée de deux ans des caméras mobiles au bénéfice des agents de police municipale relevant du périmètre d’une zone de sécurité prioritaire ayant été très fortement conclusive, le législateur a étendu davantage la portée de l’emploi de ces caméras-piétons par la loi n°2018-697 du 3 août 2018, permettant aux policiers municipaux, aux sapeurs-pompiers, ainsi qu’aux surveillants de l’administration pénitentiaire de bénéficier pleinement de cette technologie.

     Cet usage de la caméra mobile est aujourd’hui purement facultatif. Il existe simplement un cas pour lequel l’intervention est obligatoirement filmée : lorsque la personne faisant l’objet d’une interpellation le demande.

     Aujourd’hui, la généralisation de l’usage des caméras individuelles au bénéfice des forces de l’ordre en toute circonstance nous paraît être une réponse appropriée au climat de méfiance réciproque généralisée qui traverse la société française et que nous considérons comme porteur potentiel de conflits violents dans notre pays.

     En premier lieu, les forces de l’ordre expriment une lassitude et un sentiment de profond découragement contre les agressions et violences récurrentes dont elles sont victimes. Les outrages et violences contre une personne dépositaire de l’autorité ont augmenté de 60 % depuis 2005. Cette très forte augmentation en à peine deux décennies use très fortement nos forces de l’ordre, en attente de réponses législatives et d’outils techniques pour que ces violences soient non seulement contenues, mais refluent rapidement.

     En second lieu, qu’on le veuille ou non, une forte inquiétude germe dans une partie de la société française contre les violences volontaires imputées à des policiers. D’après un sondage ELABE sur Les Français et les violences policières de juin 2020, 98 % considèrent que ces violences existent et 37 % considèrent que certains policiers font preuve d’un usage excessif de la force.

     L’essor des réseaux sociaux amplifie cette fracture entre deux France qui peinent à se comprendre : la diffusion régulière de vidéos d’interpellations sorties de leur contexte visionnées plusieurs millions de fois contribue à enflammer l’opinion publique et à amplifier la perception de la fréquence de ces dérives individuelles qualifiées de « violences policières ».

     La généralisation de l’emploi des caméras individuelles lors de chaque interpellation par la police nationale et la gendarmerie nationale en France nous paraît être un outil approprié pour réconcilier et apaiser la société française.

     Premièrement, cette technologie sécurisera les forces de l’ordre lors des interventions. Le rapport du député du groupe UDI et Indépendants Christophe NAEGELEN sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale a d’ailleurs montré un très fort désir de renforcer l’emploi de ces caméras individuelles. Au sein de la gendarmerie, 72 % des répondants au sondage de la commission d’enquête étaient favorables à la généralisation de cette pratique. Les fausses accusations à l’encontre des forces de l’ordre seront ainsi immédiatement écartées grâce à des éléments de preuve objectifs et indéniables : une étude de l’université de Cambridge menée en 2000 auprès de policiers britanniques et américains bénéficiant de tels équipements a fait apparaître une diminution de 93 % des plaintes contre les policiers.

     Deuxièmement, l’universalisation des caméras individuelles protégera les citoyens contre toute dérive potentielle théorique. Face aux comportements violents d’une extrême minorité des forces de l’ordre, la crainte et la peur éprouvée par certains de nos concitoyens respectueux des lois disparaîtront grâce à la généralisation des caméras individuelles. La découverte d’un groupe d’échanges sur Facebook entre plusieurs milliers de policiers tenant des propos manifestement racistes interpelle évidemment d’autant plus que ces convictions peuvent interférer avec le bon exercice de leur fonction. Si l’institution policière est profondément républicaine, il est évident que comme dans tout corps constitué, certains individus minoritaires peuvent faire preuve de comportements délictueux que la généralisation des caméras individuelles en interpellation rendra impossibles sous peine d’encourir des sanctions.

     Troisièmement, un emploi universel de ces caméras lors de chaque interpellation permettra d’apaiser considérablement les relations entre les forces de l’ordre et les citoyens. La présence d’une caméra, filmant les échanges et dont les images récoltées pourront être utilisées dans le cadre de procédures judiciaires, contribue énormément à la modération des propos et à tempérer la relation conflictuelle que peut engendrer une interpellation.

     Enfin, cette généralisation de la caméra-individuelle est incontournable compte tenu de l’explosion de la diffusion de contenus vidéos amateurs. L’essor des réseaux sociaux s’est accompagné d’une montée en puissance du nombre de vidéos amateurs d’interpellations ou d’arrestations visionnées plusieurs millions de fois. Pas une seule semaine ne passe sans que des extraits tronqués d’interpellations musclées par des policiers ou des gendarmes ne soient relayées massivement. Nos concitoyens interpellés ont de plus en plus souvent le réflexe quasi immédiat de filmer leurs échanges avec les forces de l’ordre. L’association de défense des droits de l’homme ACAT constatait « de plus en plus l’utilité des vidéos amateurs, souvent seul élément de preuve tangible pour accréditer une version des faits ou une autre ». Ces vidéos jouent parfois une fonction de « lanceurs d’alerte », mais ces images amateurs sont souvent diffusées sans la moindre contextualisation, sont coupées, et ne donnent qu’une vision partiale et tronquée des cas d’espèce qu’ils prétendent révéler au grand jour. Le législateur ne peut pas ignorer ce mouvement de société et se doit de contrebalancer la diffusion de ces vidéos amateurs par des documents audiovisuels exhaustifs et objectifs qui permettront d’apprécier la teneur réelle des échanges et de garantir l’impartialité des procédures engagées.

     La caméra-individuelle généralisée permet d’avancer vers une société de l’impunité zéro : il n’y aura plus d’impunité pour les délinquants et les voyous ni pour l’extrême minorité de policiers faisant preuve de comportements manifestement racistes ou excessivement violents.

     Cette proposition de loi ambitionne d’équiper chaque policier et gendarme d’une caméra individuelle. Pour être pleinement effective, cette mesure législative doit donc s’accompagner d’un réel effort budgétaire et technologique de l’État afin d’équiper nos forces de l’ordre de manière adéquate. L’essor de la généralisation des caméras-piétons a été très fortement freiné jusqu’à présent par la piètre qualité des matériels attribués à nos forces de l’ordre. L’insuffisante autonomie de la batterie des caméras a empêché tout déploiement significatif de cet outil, à tel point que de nombreux policiers ont pris l’initiative d’acquérir leurs propres Go-Pro avec leurs fonds personnels. Il est du devoir de l’État d’engager les moyens nécessaires pour rendre effectifs les principes fixés par le législateur.

    Article 1er

     L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

    « Art. L. 241-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent procéder en toute circonstances, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interpellations.

    Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

    Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’Intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent aux seules fins d’effectuer leurs missions de rédaction des procédures.

    Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois.

    Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

    Article 2

    La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

     

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  • Violences conjugales : faciliter le dépôt de plainte est une priorité !

    Faciliter le dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales est une priorité !

    Dans chaque commissariat, les victimes de violences conjugales doivent pouvoir rencontrer des professionnels formés.

    Alors que le Sénat examinait hier la proposition de loi « Protéger les victimes de violences conjugales », l’UDI tient à rappeler l’impérieuse nécessité de former des professionnels au recueil de la parole.

    Pour les femmes victimes de violences au sein du foyer, la démarche de se rendre au commissariat pour y déposer plainte est un premier pas dans la reconnaissance de leur calvaire. Malheureusement, elles y renoncent souvent devant la proposition d’un simple dépôt de main courante, qui ne débouchera pas sur des poursuites pénales, et ne fera que renforcer leur désarroi.

     

    Annick Billon, Sénatrice de la Vendée et Présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat a estimé hier en séance publique que « le confinement sans fin que vivent les femmes et les familles victimes d’un conjoint ou d’un père violent est inacceptable. Pour gagner le combat des violences conjugales, il faut que dans chaque commissariat, chaque gendarmerie et chaque juridiction, les victimes puissent rencontrer des professionnels acharnés à les protéger ».

     

    L’UDI alerte plus que jamais sur la nécessité de mettre en oeuvre des mesures concrètes pour faciliter le dépôt de plainte pour violences sexuelles, notamment pour les violences conjugales. Dans un rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur le viol, la porte-parole de l’UDI et Députée de l’Indre-et-Loire Sophie Auconie proposait de créer une forme de signalement à distance ;  de permettre aux victimes de fixer un rendez-vous avec un officier de police ou de gendarmerie spécialisé ; et de mettre en place des systèmes de dépôt de plainte, ou a minima de pré-plainte dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs et hospitaliers, par exemple dans les unités médico-judiciaires (UMJ).

     

    Pour Dominique Vérien, Sénatrice de l’Yonne, « une meilleure formation des policiers et gendarmes permettrait de mieux accueillir les victimes et de proscrire la main courante pour aller vers un dépôt de plainte systématique ».

     

    Afin que ces policiers, gendarmes et magistrats puissent être effectivement en situation d’écouter ces femmes et de tout mettre en œuvre pour leur venir en aide, Sophie Auconie prévient qu’il faudra du temps et afficher une véritable volonté politique : « le recueil de la parole nécessite une véritable formation des professionnels concernés et ne se fera pas en un coup de baguette législative. Lorsqu’une femme vient dénoncer celui qu’elle aime, il lui est particulièrement difficile de passer outre la sidération, il faut qu’elle soit accompagnée durant tout ce processus par des gens qui sachent faciliter la libération de la parole ».

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