• Les croyances ne peuvent pas l’emporter sur la règle commune : bientôt dans la Constitution ?

    Les croyances ne peuvent pas l’emporter sur la règle commune :  bientôt dans la Constitution ?

    Hervé Marseille, président du groupe centriste au Sénat, a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant d’une part, à compléter l’article 1er de la Constitution française afin qu’aucun individu ne puisse se prévaloir de sa religion ou de son origine pour s’exonérer du respect de la règle commune, et d’autre part, à soumettre les partis et groupements politiques au principe de laïcité en les empêchant, notamment, de remettre en cause le principe constitutionnel de séparation de l’Église et de l’État.   

    Considérant que notre droit constitutionnel ne connaît « que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion », l’unicité du peuple constitue ainsi un principe cardinal, qui inspire l’ensemble de notre pacte républicain. 

    Néanmoins, la société tend aujourd’hui à se fragmenter en une juxtaposition de communautés désunies. 

    La République ne peut pas rester sans réaction face à ces revendications qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la République des normes découlant de convictions religieuses ou reposant sur des appartenances ethniques.

    Face à ce défi, cette proposition de loi constitutionnelle tend à compléter l’article 1er de la Constitution pour affirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics.

    L’ajout d’un tel principe permettrait d’offrir une réponse claire aux revendications de traitement différencié dans un cadre public ou professionnel, en empêchant de faire reconnaître des motifs tenant aux origines ou aux croyances pour :

    • Se soustraire à un contrôle administratif ou à une règle de sécurité. 
    • Bénéficier d’un traitement différencié dans l’accomplissement du service public (mixité des cours de sports, menus, contenus des enseignements) 
    • Refuser l’autorité d’une femme – ou bien d’un homme – dans un cadre professionnel, administratif, juridictionnel ou scolaire (policiers, magistrats, enseignants, médecins…)
    •  Pour obtenir des adaptations particulières en matière d’application du droit du travail (règles d’hygiène et de sécurité, aménagement des horaires et des jours de travail…).

    L’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle précise que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mais également la laïcité.

    La République autorise toutes les opinions à s’exprimer dans le cadre des campagnes électorales. Elle respecte la liberté d’expression mais sait aussi se protéger et se défendre quand elle est confrontée à des forces qui lui sont contraires.

    Pour renforcer la protection des valeurs républicaines, l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle ferait obstacle à ce qu’une formation politique remette en cause le principe constitutionnel de séparation des Églises et de l’État.

    Cette disposition permettra notamment :

    • D’éviter que l’argent public ne serve à financer, directement ou indirectement, des partis communautaristes ainsi que les candidats qu’ils présentent aux élections.

    • D’ouvrir explicitement la possibilité de dissoudre rapidement les partis, associations ou groupements provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence.

     

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