Mercredi 20 janvier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er juin 2021.

L’état d’urgence sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui permet au Premier Ministre de fonctionner par voie règlementaire. Entre autres, il permet à l’exécutif de restreindre ou d’interdire la circulation des personnes, d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile, d’ordonner des quarantaines et des isolements, ou encore d’ordonner la fermeture d’une ou plusieurs catégories d’établissement.

C’est cet état d’urgence sanitaire qui permet la mise en place des mesures que nous connaissons et qui visent à ralentir la circulation du virus. Cependant, son maintien sur le long terme pose plusieurs problèmes au regard de notre fonctionnement institutionnel.

1) Une normalisation de l’exception

Premièrement, le maintien de l’état d’urgence questionne la temporalité de la crise. En mars 2020, alors que la première vague frappait l’Europe et la France de plein fouet et que le virus était encore inconnu, l’état d’urgence sanitaire était voté le 23 mars, dans la lignée du confinement national annoncé le 16 mars. Expiré en juillet, il a repris quatre mois plus tard en novembre, lors de la deuxième vague et devrait donc être prolongé pour six autres mois, jusqu’en juin.

La crise est toujours là, l’urgence aussi. Mais ni l’une, ni l’autre, ne revêt aujourd’hui de caractère inédit ou temporaire. La notion de vague épidémique est connue des Français et des dirigeants depuis le printemps 2020. Les étapes de la pandémie peuvent désormais être envisagées – oserons-nous dire anticipées – dans une gestion à long terme. Alors pourquoi ce besoin de mettre le pays et la démocratie sous cloche ?

Notre pays ne peut et ne doit pas fonctionner durablement sous un régime d’exception. Les Français sont les premiers à souffrir de la temporalité de la crise qui leur semble interminable. Ils ont aujourd’hui assimilé les gestes barrières, les règles de distanciation. Ils portent le masque en tout lieu et sont chez eux à l’heure prévue par le couvre-feu. Ils ont fait tous les efforts demandés et ont respecté tous les restrictions et interdits imposés. Il est temps de laisser la démocratie gérer la pandémie.

2) Le risque d’outrepasser le fonctionnement des institutions

Le deuxième problème touche aux racines, aux fondements et aux principes de notre République et de notre démocratie. L’état d’urgence est un outil législatif depuis 1955, qui s’active en cas de « péril imminent » ou de « calamité publique ». Mais s’ajoute à son activation le Conseil de défense et de sécurité nationale, un cercle très fermé prévu pour planifier les réponses aux crises majeures, composé de plusieurs ministres, et qui se réunit parfois en formation restreinte.

En somme, depuis presque un an, la plus grande crise que traverse la France depuis la Seconde Guerre mondiale est gérée par un petit nombre, outrepassant le rôle et le travail des parlementaires, élus de la Nation. Or, Montesquieu fait de la séparation des pouvoirs – exécutif, législatif, et judiciaire –  l’organisation idéale d’un Etat ; s’ajoute à cela notre Constitution de 1958 qui définit le Parlement comme « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Face aux portes fermées du Conseil de sécurité, face au carcan de l’état d’urgence, où est donc aujourd’hui la chose publique, où est donc la voix du peuple, incarnée dans ses élus ?

3) Ce que les Démocrates que nous sommes demandons

Depuis le début de la crise sanitaire, les élus UDI demandent à l’exécutif d’être à l’écoute des parlementaires et des collectivités territoriales. Cet été, Jean-Christophe Lagarde plaidait au sein de l’hémicycle pour que la crise soit gérée derrière le couple maire-préfet. Il a réitéré sa demande lorsque que les commerces « non essentiels » ont été arbitrairement fermés début novembre et il a réitéré sa demande pour la gestion de la campagne vaccinale. Force est de constater que la crise reste administrée en petit comité et dans une logique de centralisation absolue.

Une crise ne se résout jamais seul et la pandémie s’est installée dans le quotidien de chacun depuis de nombreux mois. Il est temps de quitter ce mode de fonctionnement « temporaire » et de faire confiance, et aux Français pour leur prudence, et aux élus pour leur expertise.

« Quoi qu’il en coute » ? Peut-être… Mais la démocratie, elle, n’a pas de prix !

Demeurée la troisième force politique territoriale à l’issue des élections municipales et sénatoriales, l’UDI a le plaisir de compter une nouvelle maire en la personne de Sylvie Miceli-Houdais, Vice-présidente de la fédération UDI Bouches-du-Rhône.
Elle succède ainsi à la mairie de Rognac (12 000 habitants) à Stéphane Le Rudulier, élu sénateur en septembre dernier.
Par cette élection, Sylvie Miceli-Houdais contribue au renforcement des positions de notre mouvement dans la métropole Aix-Marseille-Provence et de la Région Sud. 

JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE INVITE LES MAIRES UDI A PRENDRE UN ARRETE AUTORISANT L’OUVERTURE DES COMMERCES DE PROXIMITE

Le 31 octobre 2020

Constatant que « la mesure de fermeture des commerces de proximité – dits non essentiels – crée une concurrence déloyale entre les grandes enseignes autorisées à rester ouvertes et les commerçants indépendants, tout en augmentant le risque sanitaire puisqu’elle encourage les Français à se rendre dans des lieux où la fréquentation est beaucoup plus élevée que dans des commerces de centre-ville », Jean-Christophe LAGARDE a encouragé les maires UDI – qui représentent la 3^ème force politique territoriale – à prendre un arrêté autorisant les commerces de proximité à ouvrir dans le respect d’une double règle sanitaire : d’une part, la stricte application de tous les gestes barrières et, d’autre part, la limitation du nombre de clients à un pour trois mètres carrés de surface commerciale.

Cet arrêté municipal reposerait notamment sur les considérants suivants :

1. aucune étude scientifique n’a démontré que les petits commerces sont des lieux de contamination particuliers; à tout le moins pas davantage que les centres commerciaux ou les transports en commun qui demeurent ouverts. La mesure est donc disproportionnée par rapport à l’objectif sanitaire ;
2. la limitation des déplacements autorisés à un kilomètre autour de son domicile écarte le risque d’affluence dans lesdits commerces qui demeureront de fait de proximité ;
3. la mesure de restriction créant une concurrence déloyale entre commerces, la commune – compétente en matière de commerce – est fondée à prendre un arrêté établissant l’égalité de traitement ;
4. la faillite des commerces concernés aura des conséquences sociales bien supérieures, alors même que l’Etat avait engagé un plan de redynamisation des commerces de centre-ville.

Jean-Christophe LAGARDE a précisé qu’« il ne s’agit en aucun cas de ne pas respecter la loi dont les maires sont les premiers garants. Mais de créer les conditions pour faire revenir l’Etat à la raison en poussant les préfets à user de leur pouvoir d’appréciation pour ne pas déférer ces arrêtés ».

Il y a trois ans, le groupe UDI et indépendants a fait le choix de représenter une opposition constructive. En effet, nous avions été élus contre des candidats de La République en marche, mais pas contre la France, et il nous semblait que la nouvelle majorité et le nouveau gouvernement voulaient changer les codes politiques. Trois ans plus tard, bien que regrettant de ne pas avoir été souvent entendus, nous n’avons pas changé.

La crise sanitaire demeure, et on n’entend pas assez la communication du Gouvernement ; celle-ci devrait être plus ferme pour que nos concitoyens deviennent raisonnables et adoptent vraiment les mesures de précaution. On ne comprend pas l’annonce selon laquelle le port du masque sera obligatoire dans quinze jours, alors qu’il a suffi de quarante-huit heures pour confiner les Français !

Dans ce contexte de crise sanitaire et de début de crise économique, nous continuons à espérer que l’effort soit national, sans que cela gomme nos différences. Fidèles à ce que nous avons peu ou prou toujours déclaré dans cet hémicycle, nous restons prêts à y contribuer par nos idées et nos propositions, à aider le Gouvernement à trouver le bon chemin et le bon rythme pour la France.

Vous venez de nous dire, monsieur le Premier ministre, que vous souhaitez travailler avec les corps intermédiaires – c’est, depuis toujours, l’une de nos exigences –, que vous êtes ouvert aux idées des autres et que vous attendez la même attitude de la part de vos ministres comme de votre majorité.

À l’heure où vous demandez la confiance de l’Assemblée nationale, nous avions envie de vous dire « chiche ! » Je me disais, en vous écoutant, que nous n’avions aucun préjugé, ni favorable ni défavorable. Mais, si nous ne rejetons pas la confiance de façon automatique, nous considérons qu’elle ne se décrète pas a priori. Non, la confiance se gagne, elle se construit, monsieur le Premier ministre.

Comme vous aimez à le dire, c’est désormais à vous et à votre majorité que revient la charge de la preuve : vous devez prouver votre volonté de construire cette confiance, votre capacité à écouter, à construire en commun, à rassembler les forces vives du pays et à dégager un consensus. C’est à cette aune que notre groupe jugera votre gouvernement, sur les actes, et pas seulement sur les paroles.

Face aux crises que notre pays affronte, nous avons besoin de trois éléments essentiels : une stratégie, une cohérence et du concret. Or, hier, nous n’avons rien entendu de tel dans le discours du Président de la République.

La stratégie doit reposer sur deux piliers majeurs ou deux grands principes. Le premier est la planification de l’indépendance de notre pays dans cinq domaines : l’alimentation – donc l’agriculture –, le médicament, le numérique – car nous sommes en train de devenir des colonies numériques des États-Unis d’Amérique et de la Chine –, l’industrie et l’énergie propre.

À cet égard, nous pouvons être favorables à la création d’un commissariat général au plan, que vous avez annoncée, mais à condition que tout le monde y participe, et pas seulement la haute fonction publique. Car je pense que même les partenaires sociaux sont à même de s’accorder sur les activités qu’il est nécessaire de relocaliser et sur les adaptations qu’il convient d’apporter à la réglementation ou à la fiscalité.

Le second principe est la décentralisation. À ce sujet, je reste sur ma faim après vous avoir entendu. La crise sanitaire vient encore de le prouver, l’État français se caractérise par sa volonté de toujours tout faire, même ce que d’autres pourraient faire à sa place. Dès lors, il fait mal, et de plus en plus mal, ce qu’il est le seul à pouvoir faire : je pense à la police, à la justice, à la santé, à l’éducation et à la défense. Notre vision est plutôt celle d’un État très décentralisé, d’un État chef d’orchestre qui fournit des partitions et des instruments mais laisse chaque collectivité s’organiser pour atteindre les objectifs fixés en commun.

Le plan de relance doit favoriser notre indépendance, c’est-à-dire notre capacité à produire ce dont nous avons le plus essentiellement besoin, et les emplois non délocalisables. Voilà la stratégie que notre groupe souhaiterait voir mise en œuvre par votre gouvernement. 

Toute stratégie doit s’accompagner d’une cohérence. Or on ne perçoit pas toujours de cohérence dans la succession des annonces que nous avons entendues ces derniers jours. Notre pays a besoin, par exemple, d’un grand plan d’isolation énergétique des bâtiments, non seulement pour conduire la transition environnementale, mais aussi pour créer des emplois non délocalisables. Mais cela suppose, monsieur le Premier ministre, que l’État lutte véritablement contre les fraudes au travail détaché.  À défaut, nous allons nourrir des entreprises étrangères en faisant venir des gens d’autres pays de l’Union européenne, et nous ne parviendrons pas à sauver le secteur français du bâtiment et des travaux publics.

Nous proposons ainsi qu’un plan français et un plan européen – j’ai eu l’occasion de défendre cette idée l’an dernier – permettent de fibrer jusqu’à la dernière ferme de France. Cela présenterait plusieurs avantages. Tout d’abord, ce serait créateur d’emplois non délocalisables. Surtout, la numérisation de l’intégralité de l’économie de notre pays améliorerait la résilience – on l’a vu dans la période que nous venons de traverser – et de booster l’aménagement du territoire. Cette planification pourrait même être conjuguée avec une fiscalité modulée qui permettrait à des entreprises de se délocaliser à l’intérieur de notre pays, depuis les grandes métropoles vers des territoires plus vivables et plus agréables.

Nous avons besoin d’autres efforts européens, en particulier de l’instauration d’une taxe carbone à nos frontières. L’Europe est en train d’accepter pour la première fois une mutualisation des dépenses d’emprunt – et il est exact que la France a joué un grand rôle en la matière. Mais il faut qu’elle accepte aussi une mutualisation des recettes et que ces recettes ne soient pas exclusivement des contributions nationales. Or c’est par la taxe carbone que nous pouvons y parvenir, chers collègues, car nous ferions ainsi payer ceux qui produisent loin de chez nous les produits que nous consommons, tout en alimentant le budget européen.

Par ailleurs, il convient de réformer les marchés publics pour permettre aux collectivités locales et à l’État d’être plus agiles dans leurs commandes en tenant compte de l’éloignement – parfois excessif –, du coût environnemental ou du coût social. Si vous ne le faites pas, monsieur le Premier ministre, les collectivités désireuses de favoriser l’emploi local et la production agricole locale ne pourront le faire sans s’exposer aux foudres de la justice.

Enfin, il ne faut pas sombrer dans l’incohérence en proposant une grande politique en faveur de la propulsion à hydrogène – j’y suis moi aussi favorable, car cela permettra de décarboner nos déplacements en avion, en bateau, en train, en voiture, en bus – tout en se réjouissant de la fermeture de centrales nucléaires. Contrairement à ce qu’affirme un mythe écologiste en train de se répandre, si nous fermons les centrales, l’électricité nécessaire à la production d’hydrogène proviendra du charbon et du pétrole, et il ne pourra y avoir, dès lors, de plan hydrogène – même le GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le reconnaît très clairement.

Enfin, nous voulons du concret pour faire face à trois urgences : l’urgence éducative – dont on a peu parlé – l’urgence économique et l’urgence sociale.

L’urgence éducative, d’abord. D’une part, comment rattraper, à partir de la rentrée prochaine, le temps perdu par les élèves pendant les trois derniers mois ? Il ne faut pas qu’une génération soit confrontée à des troubles d’apprentissage, qu’elle soit handicapée toute sa vie par la crise que nous venons de vivre. D’autre part, quel serait le plan B pour la rentrée si, malheureusement, l’épidémie repartait ? Nous n’en avons pas entendu parler hier, et j’aimerais que le ministre de l’éducation nationale apporte des précisions à ce sujet, aux parents comme aux enseignants.

L’urgence économique, ensuite. Les plans de redressement et les mises en liquidation judiciaire vont se multiplier. Nous avons déposé une proposition de loi visant à casser les chaînes de contamination économique en permettant à l’État de modifier l’ordre de priorité des créanciers d’une entreprise en difficulté : les salaires seraient évidemment payés en priorité comme aujourd’hui, mais les fournisseurs passeraient avant l’État et la sécurité sociale. Ainsi, les difficultés d’une entreprise n’en mettraient pas cinq autres en difficulté, et l’on endiguerait la contamination économique en cours

De même, nous proposons que les prêts garantis par l’État deviennent de quasi-fonds propres : leur remboursement par les entreprises commencerait non pas dès janvier prochain mais seulement à partir de juillet 2022 et serait étalé sur les cinq ou six ans suivants.

Nous vous proposons en outre de booster l’investissement des collectivités locales : chaque fois qu’elles mettent 2 euros dans un secteur où l’emploi est non délocalisable, l’État ajouterait 1 euro afin de relancer la commande publique et le travail local.

Nous demandons aussi que soient accélérées les commandes liées à la loi de programmation militaire pour préserver notre tissu industriel de défense et que la TVA passe à 5,5 % dans la restauration, le tourisme et l’hôtellerie tant que ces secteurs seront contraints par la situation sanitaire.

L’urgence sociale, enfin. Le premier axe doit être la jeunesse, et je dois dire que les mesures que vous venez d’annoncer semblent à la hauteur des enjeux.

Nous devons aussi prendre en considération celles et ceux qui risquent d’être privés d’emploi pendant plusieurs années. Cette crise annonce une révolution numérique qui rendra inemployables des centaines de milliers de Français. Nous proposons de créer une indemnité de préparation au choc numérique, afin qu’ils puissent s’adapter dès maintenant.

Je conclus, monsieur le président, en appelant l’attention sur la nécessité d’aider les locataires qui vont avoir beaucoup de difficultés à payer leur loyer.

Vous le voyez, monsieur le Premier ministre : nous avons des idées et des propositions à revendre pour aider notre pays.

À vous de prouver votre capacité d’écoute et de débat utile. La grande majorité du groupe UDI et indépendants s’abstiendra aujourd’hui, en espérant que vous saurez construire la confiance demain.